A propos de l’ISF

Créé en 1989, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s’adresse aux contribuables qui possèdent un patrimoine supérieur à 790 000 €. L’ISF a deux particularités, c’est tout d’abord un impôt sur le Capital et non sur le revenu. D’autre part, la déclaration et le paiement ont lieu en même temps ! En l’occurrence sur l’imprimé n° 2725 avant le 15 juin au plus tard.

L’ISF bénéficie actuellement du Bouclier fiscal. En effet, avec la LOI TEPA vous ne pouvez pas payer plus de 50% de vos revenus en impôts directs (ISF, CSG, CRDS, impôts locaux compris). L'ISF pourrait même disparaître en 2011, ou tout le moins largement réformé. En effet,  Nicolas Sarkozy a annoncé aux députés qui demandaient la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal qu'une réforme serait étudiée en juin 2011, à l'occasion d'un collectif budgétaire.

Comment déclarer son ISF en 2010 ?

Déclaration ISF spontanée : Pour s’acquitter de l'impôt de solidarité sur la fortune, il faut en premier lieu savoir que c’est à vous de vous déclarer redevable aux impôts. C’est aussi à vous d’estimer le montant de votre patrimoine. Si c’est la première fois que vous faites une déclaration ISF en 2010, vous devez demander à votre centre des impôts le formulaire 2725. Pour ceux déjà imposables, vous recevez une déclaration pré-identifiée qu'il faut compléter.

Il n’y en a aucun justificatifs à fournir, sauf pour vos dettes (emprunts immobiliers, découverts bancaires, pensions alimentaires...) qui sont déductibles de la valeur de votre patrimoine. Vous devez alors joindre un justificatif (attestation de la banque par exemple). Il existe de nombreuses Solutions pour diminuer l'impôt sur la fortune.  

Qui doit payer l’ISF ?

Les contribuables qui possèdent un patrimoine supérieur à 790 000 euros au 1er janvier 2010. Le patrimoine est celui du foyer fiscal, mais seulement le votre et celui de votre conjoint (le patrimoine de vos enfants par exemple n’est pas pris en charge). Si vous résidez à l’étranger, seul votre patrimoine situé en France est pris en compte.

Le foyer fiscal de l’ISF se distingue de celui de l’impôt sur le revenu (IR). Le foyer fiscal de l’ISF se compose d’un couple, quelques soit son statut (marié, pacsé, simple concubin), et de leurs personnes à charge (enfants ou parents). Les deux personnes font l’objet d’une déclaration commune (alors qu’elle est séparée pour l’IR). Cas particulier : un couple marié sous le régime de la séparation des biens peut faire l’objet d’une déclaration ISF séparée. Même principe pour les époux en instance de divorce, autorisés par le juge à ne plus habiter dans le même foyer.

Réduction ISF : Vous bénéficiez d’un abattement de 150 € par personnes à charge sur le montant brut de l’ISF. Par exemple, si vous payez 1 000 € d’ISF avec 2 enfants à charge, vous pouvez soustraire 300 €. Les personnes à charge sont les enfants mineurs et les personnes invalides vivant sous votre toit. Pour les enfants de parents divorcés ou séparés, « réputés à charge égale » (en garde alterné par exemple), la somme est divisée par deux, pour chaque parent.

Que paient les Héritiers ?

Le conjoint : En cas de décès, le conjoint survivant doit continuer à s’acquitter de l’ISF. Il devra fournir au Fisc une déclaration de patrimoine datant de l’année du décès, et cela 6 mois maximum après la disparition du conjoint. 

Les héritiers : Même principe pour les héritiers (enfants, frères…). Ils héritent du patrimoine, et donc ce dernier entre dans le calcul de l’ISF.

 

Barème ISF 2010

Comment Calculez votre ISF 2011 ?

Le calcul se fait au 1er janvier de chaque année. Cela veut dire que si vous vendez un logement le 1 mars, il devra quand même être pris en compte dans votre déclaration. La liste ci-dessous pour l'ISF 2011 est simplifiée.
 

 Les Dettes Déductibles

Les dettes qui grèvent votre patrimoine imposable peuvent être déduites pour calculer l'assiette de l'ISF, mais à condition qu’elles soient à votre charge au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous devez également prouver leur existence à l'administration fiscale par des actes, des écrits ou des "présomptions sérieuses"

Pour l'essentiel, vous êtes autorisé à déduire :

• Le montant de Vos Emprunts,
• Vos Découverts bancaires,
• Les Dettes que vous avez engagées envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux,
• La valeur de capitalisation de la pension alimentaire que vous versez,
• Certains impôts : IR (impôts sur le revenu), ISF (impôt de solidarité sur la fortune), taxe d'habitation, taxes foncières, ect 

Les Exonérations ISF 2011

Les Réduction ISF 2011

Toutes les réductions ci-dessous sont cumulables, mais au total, vous ne pouvez déduire plus de 50 000 € par an de votre ISF.

Les Réductions à 75 % :

• Les Dons à des Fondations 
• Les Sommes investies dans une PME (plafond de 50 000 euros/an)
• Les Investissements dans les GFF (Groupements Fonciers Forestiers)
• Les Investissements dans les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité)
• Les Investissements dans les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation)
• Les Investissements dans les FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque)
   

Les Réductions à 50 % :

 
L'Arbitrage ISF et IR : 

Lorsque vous investissez 100 € dans une PME. Vous avez le droit de réduire 75% de votre ISF, cela ne vous coûte que 25 € ! Mais vous pouvez arbitrer avec les réductions sur l’IR (25% dans le cadre des PME). Sur 100 €, vous en affectez 66 à l’ISF, donc vous réduisez 50 de votre ISF (75% de 66 €). Vous calculez le reste (34 €) dans l’IR, et vous réduisez à ce titre 8,5 €.

Dans, le cas ci-dessus, il n’est pas avantageux de faire jouer les 2 réductions. Mais vous pouvez cumuler en cas de dépassement du plafond ISF (50 000 €). Exemple : Vous investissez 100 000 € dans une PME. Vous pouvez déduire au maximum 50 000 € de votre ISF, ce qui représente un investissement d’environ 66 000 €. Vous basculez alors les 34 000 € restant dans le calcul de l’IR et bénéficiez en plus de 8 500 € de réduction sur le Revenu

Travail Emploi et Pouvoir d’Achat (TEPA)

La Loi Travail Emploi et Pouvoir d'Achat (T E P A) du 21 août 2007 permet non seulement des Exonérations d’ISF, mais aussi un Bouclier Fiscal sur l’ensemble des Revenus.

A propos de la Loi TEPA

Les avantages et les objectifs de la Loi TEPA sont nombreux, Réhabiliter le travail (Exonération d’impôts pour les heures supplémentaires et de charges salariales et patronales). Aider à l'accession à la propriété (Crédit d’impôt désormais égal à 40% des intérêts d’emprunts sur la résidence principale). Soutenir les plus jeunes (Exonération d’impôt pour les salaires perçus par les étudiants âgés de moins de 26 ans). Limiter les Golden Parachutes (Conditionner les indemnités de départ aux performances)

Instaurer un Bouclier Fiscal (Limiter la taxation maximale de l’ensemble des revenus susceptibles d'être prélevés, IR, ISF, CSG, CRDS, Taxe d’habitation, à 50 %).

Développer les petites et moyennes entreprises (Inciter les contribuables assujettis à l’ISF à investir dans les PME). Favoriser l'essor et le développement des PME, moteur principal de la création d'emplois et de la croissance en permettant que les sommes investies dans le capital de ces entreprises puissent être déduites de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, dans la limite de 50 000 euros par an.

La loi TEPA et la Défiscalisation ISF 2010

L’un des objectifs de la loi tepa est de favoriser l’investissement des particuliers au capital des Petites et Moyennes Entreprises européennes non cotées en accordant à ces derniers une Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en échange du risque pris.

Sept Options peuvent être envisagées dans le cadre de cette défiscalisation :
 

• Une prise de Participation Directe dans le capital d’une PME-PMI. Dans ce cas, la réduction d’ISF est égale à 75% de l’investissement dans la limite d’une réduction d’impôts de 50000 €. Sont éligibles à la loi TEPA ISF les PME réalisant moins de 50 millions d'euros de CA, de moins de 250 salariés et dont le siège social est dans un pays membre de l'union européenne
   
• Une prise de Participation Indirecte via une Holding ISF qui souscrira au capital d’une PME. La réduction ISF est, là aussi, de 75% de l’investissement avec le même plafond de 50000 €. Mais la réduction d’impôt sera ajustée au taux effectif d’investissement du Holding au capital des PME éligibles. Ainsi, si le Holding ISF garde 10% de son capital sous forme de trésorerie, la Réduction d’impôt sera de 67,5% ( soit 90% de 75%)
   
• Une souscription dans un FIP (fonds d’investissement de proximité)
   
• Une souscription dans un FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation)
   
• Une souscription dans un FCPR (fonds commun de placement à risque)

• Un Don aux œuvres qui permet une Réduction d’impôts de 75% du versement dans la limite d’une Réduction de 50000 euros.
• Une souscription de parts dans un Groupement Forestier (Société d’investissement dans les Bois et Forêts).

Il est possible de cumuler et de panacher ces différentes solutions de défiscalisation, mais la réduction globale d’ISF ainsi générée ne doit pas dépasser 50000 € par an.

Le Bouclier Fiscal en 2010 ?

Une mesure phare du Dispositif Fiscal TEPA protège le contribuable français d’une imposition trop importante. Ainsi, vous ne pouvez donner au Percepteur et au Trésor Public plus de 50% de vos Revenus. Jusqu’à présent, il était nécessaire de régler au préalable le montant des différents impôts à l’administration fiscale, même s’ils dépassaient le seuil de 50%. Et de se faire rembourser seulement dans un second temps le trop versé. Désormais, vous pouvez choisir d’imputer votre créance sur des impôts à régler. Encore faut-il en connaître le montant précis ?

Les Impôts retenus dans le calcul du Bouclier Fiscal sont :

• = L’Impôt sur le revenu lié au barème progressif (Revenus taxés de l’année précédente)
• = L’Impôt sur le revenu lié aux retenues à la source (Revenus de valeurs mobilières)
• = L’Impôt sur le revenu lié aux taux proportionnels (Revenus des Plus Values)
• = L’ISF, après application du plafonnement propre à l’Impôt sur la Fortune
• = Les Taxes Foncières (Propriétés bâties ou non bâties afférente à l’habitation principale)
• = La Taxe d’Habitation (Résidence principale et ses Taxes additionnelles)
• = les Prélèvements Sociaux (CSG, CRDS…)